Document parlementaire 49K0267

Proposition de loi complétant le Code civil en ce qui concerne les règles particulières aux baux relatifs à la résidence princi- pale du preneur en vue d'instaurer un loyer maximum.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0267/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0267001   890 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/1995
Date de distribution 29/11/1995
Date d'envoi 07/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RELATIFS RESIDENCE PRINCIPALE PRENEUR - LOYER MAXIMUM
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0717001 (3688 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/10/1996   EN REUNION
Compétence 24/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions