Document parlementaire 49K0268

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer un droit de préemption dans le chef des locataires d'une rési- dence principale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0268/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0268001   416 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/1995
Date de distribution 29/11/1995
Date d'envoi 07/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE PREEMPTION LOCATAIRES
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  49K0717001 (3688 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/10/1996   EN REUNION
Compétence 24/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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