Document parlementaire 49K0273

Proposition de loi visant à permettre l'accès des femmes au régime de préretraite en agriculture.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0273/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0273001   610 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 28/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/1995
Date de distribution 30/11/1995
Date d'envoi 07/12/1995
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Commentaire PRERETRAITE EN AGRICULTURE - ACCES FEMMES AU REGIME
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Verstraeten, Julien SP
Calendrier 23/04/1996   EN REUNION
Compétence 28/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RETRAITE ANTICIPEE
Descripteurs Eurovoc EXPLOITANT AGRICOLE | REGLEMENT COMMUNAUTAIRE | RETRAITE ANTICIPEE
Mots-clés libres PENSIONS

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