Document parlementaire 49K0274

Proposition de loi modifiant l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coor- donnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0274/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0274001   420 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 28/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/1995
Date de distribution 30/11/1995
Date d'envoi 07/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Ghislain, Vermassen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire AMI - ENSEIGNANTS TEMPORAIRES - VACANCES SCOLAIRES ASSIMILATION CHOMAGE
Date de fin 09/01/1996
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE

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