Document parlementaire 49K0275

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques aux- quelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité en vue d'assainir le commerce des véhicules automobiles d'occasion.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0275/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0275001   1400 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/1995
Date de distribution 01/12/1995
Date d'envoi 21/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE VEHICULES D'OCCASION
Date de fin 22/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [2265 Kb] 22/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 30/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRudy, Demotte PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0097001 (1146 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Demotte, Rudy PS
Calendrier 12/03/1996   EN REUNION
28/01/1997   EN DISCUSSION
25/02/1997   EN DISCUSSION
03/03/1998   EN DISCUSSION
24/11/1998   EN DISCUSSION
15/12/1998   EN DISCUSSION
20/04/1999   EN DISCUSSION
20/04/1999   SANS OBJET
ENVOUYEE PRECEDEMMENT LE 7/12/95 COMMISSION INFRASTRUCTURE/ VROEGER VERZONDEN OP 7/12/95 COMMISSIE INFRASTRUCTUUR
Rapport   49K0275002   22/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | VEHICULE | VEHICULE A MOTEUR

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