Document parlementaire 49K0276

Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0276/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0276001   279 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/11/1995
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 07/12/1995
Date de distribution 01/12/1995
Date d'envoi 07/12/1995
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART. 131 CONSTITUTION - REFERENDUM MATIERES CONSTITUTIONNELLES
Date de fin 03/02/1998
Statut 13 RETIRE
Compétence 29/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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