Document parlementaire 49K0277

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0277/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0277001   773 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/1995
Date de distribution 05/12/1995
Date d'envoi 14/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC - PRESCRIPTION
Date de fin 06/03/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [268 Kb] 16/12/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Roose SP (AUTEUR) 
VOIR DOC. 645/6-95/96
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0645001 (5689 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Roose, Peter SP
Calendrier 09/10/1996   EN REUNION
16/10/1996   EN DISCUSSION
19/11/1996   EN DISCUSSION
19/11/1996   SANS OBJET
Rapport   49K0277002   16/12/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1996   EN REUNION
05/03/1997   EN DISCUSSION
06/03/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | FONCTION PUBLIQUE | MALADIE PROFESSIONNELLE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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Aperçu chronologique des réunions