Document parlementaire 49K0281

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue de permettre la modulation de l'effet rétroactif des arrêts du Conseil d'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0281/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0281001   367 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/1995
Date de distribution 05/12/1995
Date d'envoi 14/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire EFFET RETROACTIF ARRETS DU CONSEIL D'ETAT
Date de fin 20/07/1996
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [313 Kb] 15/07/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
VOIR DOC./ZIE STUK K644/4-95/96
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0644001 (1690 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crem, Pieter CVP
Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 02/07/1996   EN REUNION
09/07/1996   EN DISCUSSION
09/07/1996   SANS OBJET
Rapport   49K0281002   15/07/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/1996   EN REUNION
20/07/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions