Document parlementaire 49K0284

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en oeuvre une politique nataliste.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0284/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0284001   1340 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/1995
Date de distribution 06/12/1995
Date d'envoi 14/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - ABATTEMENT FISCAL - ENFANTS A CHARGE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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