Document parlementaire 49K0285

Proposition de loi modifiant la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, en vue d'assurer un régime identique à tous les pesticides quel que soit le marché auquel ils sont destinés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0285/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0285001   1062 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/1995
Date de distribution 06/12/1995
Date d'envoi 14/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire AGRICULTURE - PESTICIDES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 04/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PESTICIDE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | SANTE PUBLIQUE

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