Document parlementaire 49K0286

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0286/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0286001   741 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/1995
Date de distribution 06/12/1995
Date d'envoi 14/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Commentaire TVA - RESTAURATEUR - RECU
Date de fin 27/02/1996
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 27/02/1996   RETIRE
Compétence 04/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions