Document parlementaire 49K0292

Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en ce qui concerne le calcul des ressources.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0292/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0292001   565 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 06/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1995
Date de distribution 07/12/1995
Date d'envoi 21/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Ghislain, Vermassen SP (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - CALCUL DES RESSOURCES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 06/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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