Document parlementaire 49K0293

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0293/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0293001   414 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 07/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/1995
Date de distribution 07/12/1995
Date d'envoi 07/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire VOITURES DIESEL - TAXE COMPENSATOIRE DES ACCISES
Date de fin 21/12/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [317 Kb] 14/12/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K290/3-95/96
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0290001 (466 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 12/12/1995   EN REUNION
12/12/1995   REJETE
Rapport   49K0293002   14/12/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
20/12/1995   EN REUNION
21/12/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/12/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | TAXE SUR LES VEHICULES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions