Document parlementaire 49K0295

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0295/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0295001   382 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1995
Date de distribution 12/12/1995
Date d'envoi 21/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC STUPEFIANTS - MANDAT D'ARRET - MISE EN LIBERTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE

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