Document parlementaire 49K0296

Révision de la Constitution Révision de l'article 36 de la Constitution.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0296/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0296001   556 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/12/1995
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/12/1995
Date d'envoi 08/12/1995
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 36 - REFERENDUM
Date de fin 03/02/1998
Statut 13 RETIRE
Compétence 08/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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