Document parlementaire 49K0298

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0298/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0298001   558 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 11/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1995
Date de distribution 13/12/1995
Date d'envoi 21/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, van den Abeelen VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION ANIMAUX - VENTE CHIENS ET CHATS SUR MARCHES
Sous-documents
002  [878 Kb] 05/03/1996 RAPPORT
Date de distribution 06/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJulien, Verstraeten SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Verstraeten, Julien SP
Calendrier 13/02/1996   EN REUNION
13/02/1996   REJETE
Rapport   49K0298002   05/03/1996  
Compétence 11/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX

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