Document parlementaire 49K0299

Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0299/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0299001   396 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 11/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1995
Date de distribution 13/12/1995
Date d'envoi 21/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gisèle, Gardeyn-Debever CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR -ENSEIGNANTS OCCASIONNELS ET VOLONTAIRES - TAXATION
Date de fin 03/05/1999
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [457 Kb] 01/12/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementSimonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
 
003  [343 Kb] 10/12/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 29/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementSimonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
 
004  [2757 Kb] 03/05/1999 RAPPORT
Date de distribution 07/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0086001 (354 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1698001 (394 Kb)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy PSC
Calendrier 18/12/1996   EN REUNION
10/12/1997   EN DISCUSSION
16/03/1999   EN DISCUSSION
Compétence 11/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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