Document parlementaire 49K0302

Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0302/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0302001   1610 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 14/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Geraerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Huysentruyt VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Lowie VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Spinnewyn VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE VICTIMES DE LA REPRESSION
Date de caducité 05/05/1999
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/1995   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 21/12/1995   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE

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