Document parlementaire 49K0304

Proposition de loi fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0304/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0304001   856 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1995
Date de distribution 15/12/1995
Date d'envoi 21/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REDEVANCES UTILISATION AEROPORT BRUXELLES-NATIONAL
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  49K0046001 (760 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 27/03/1996   EN REUNION
17/07/1996   EN DISCUSSION
16/10/1996   EN DISCUSSION
29/01/1997   EN DISCUSSION
Compétence 13/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION AERIENNE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION AERIENNE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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