Document parlementaire 49K0306

Proposition de loi interprétative de l'article 18, alinéa 2, du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0306/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0306001   828 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1995
Date de distribution 15/12/1995
Date d'envoi 21/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ART. 18 CODE JUDICIAIRE - LIBERTE D'OPINION - MEDIA
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/1995   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 21/12/1995   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'EXPRESSION | LIBERTE DE LA PRESSE | PROCEDURE CIVILE

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