Document parlementaire 49K0307

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la désignation des bourgmestres et échevins, la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0307/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0307001   547 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1995
Date de distribution 15/12/1995
Date d'envoi 21/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Roose SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Commentaire DESIGNATION BOURGMESTRES ET ECHEVINS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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