Document parlementaire 49K0310

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et interdisant les abat- tages rituels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0310/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0310001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 15/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION ANIMAUX - INTERDICTION ABATTAGES RITUELS
Date de caducité 05/05/1999
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/1995   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
11/01/1996   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 11/01/1996   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc ABATTAGE D'ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX

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