Document parlementaire 49K0311

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0311/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0311001   1459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1995
Date de distribution 15/12/1995
Date d'envoi 21/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire PRESSE - DROIT DE REPONSE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'EXPRESSION | LIBERTE DE LA PRESSE

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