Document parlementaire 49K0315

Proposition de loi réglant certaines modalités de faillite d'ins- titutions à caractère social.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0315/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0315001   571 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 20/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Dallons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Canon PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire FAILLITE INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL
Date de fin 07/05/1996
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 07/05/1996   EN REUNION
07/05/1996   RETIRE
Compétence 18/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE

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