Document parlementaire 49K0316

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0316/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0316001   405 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 20/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS FAMILIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ADAPTATION MONTANTS
Date de fin 10/06/1998
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Creyf, Simonne CVP
Calendrier 10/06/1998   EN REUNION
10/06/1998   RETIRE
Compétence 18/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE

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