Document parlementaire 49K0317

Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0317/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0317001   3982 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 20/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI PROVINCIALE ET LOI ORGANIQUE DES ELECTIONS PROVINCIALES
Date de fin 29/05/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [331 Kb] 08/01/1996 ADDENDUM
Date de distribution 12/01/1996
 
003  [264 Kb] 16/05/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K935/8-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0935001 (2619 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 23/04/1997   EN REUNION
06/05/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0317003   16/05/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/05/1997   EN REUNION
29/05/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE

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