Document parlementaire 49K0318

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0318/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0318001   1384 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 20/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Schellens SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 1ER AVRIL 1971 REGIE DES BATIMENTS
Date de fin 14/11/1996
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 15/05/1996   EN REUNION
14/11/1996   RETIRE
Compétence 18/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE
Mots-clés libres REGIE DES BATIMENTS

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