Document parlementaire 49K0319

Proposition de loi instaurant le salaire-éducation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0319/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0319001   1141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 20/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire SALAIRE-EDUCATION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | SECURITE SOCIALE

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