Document parlementaire 49K0321

Proposition de loi relative à l'octroi d'office de la réduction du précompte immobilier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0321/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0321001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 21/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Roose SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement An, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Dufour PS (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Commentaire OCTROI D'OFFICE REDUCTION PRECOMPTE IMMOBILIER
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Schoeters, Hunfred SP
Calendrier 20/01/1998   EN REUNION
Compétence 18/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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