Document parlementaire 49K0322

Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal en vue de réprimer de manière plus effective les infractions graves.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0322/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0322001   760 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 21/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire LIBERATION CONDITIONNELLE - DUREE MINIMALE PEINE DE PRISON
Date de fin 15/01/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [323 Kb] 13/01/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1070/8-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1070001 (6058 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Giet, Thierry PS
Calendrier 18/11/1997   EN REUNION
19/11/1997   EN DISCUSSION
03/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0322002   13/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1998   EN REUNION
15/01/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE

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