Document parlementaire 49K0325

Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0325/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0325001   702 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 20/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire ART. 909 CC - INCAPACITE DE RECEVOIR - MEDECINS ET INFIRMIERS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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