Document parlementaire 49K0326

Proposition de loi relative à la personnalité civile des syndicats et des associations formés pour l'étude, la protection et le déve- loppement des intérêts professionnels de leurs membres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0326/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0326001   605 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 20/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Denis PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Wauthier PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Seghin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNALITE CIVILE SYNDICATS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SYNDICAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions