Document parlementaire 49K0331

Proposition de loi concernant le droit de vote et d'éligibilité des habitants de la Belgique aux élections communales et provin- ciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0331/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0331001   414 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 28/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES-DROIT DE VOTE HABITANTS DE LA BELGIQUE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | PROVINCE | RESSORTISSANT ETRANGER

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