Document parlementaire 49K0333

Proposition de loi relative au droit de collecter librement des informations et de diffuser de brèves séquences d'information.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0333/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0333001   1020 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 28/12/1995
Date d'envoi 06/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire DROIT DE COLLECTER ET DE DIFFUSER LIBREMENT DES INFORMATIONS
Sous-documents
002  [361 Kb] 21/11/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 25/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [573 Kb] 04/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
004  [393 Kb] 18/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 23/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0144001 (611 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 12/11/1996   EN REUNION
18/12/1996   EN DISCUSSION
RENVOYEE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 11/1/96 VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VAN JUSTITIE OP 11/1/1996
Compétence 19/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT A L'INFORMATION | LIBERTE DE LA PRESSE

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