Document parlementaire 49K0334

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue d'améliorer le statut des travailleurs à temps partiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0334/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0334001   792 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 28/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Ghislain, Vermassen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - STATUT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 05/06/1996   EN REUNION
Compétence 19/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL A TEMPS PARTIEL | CHOMAGE

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