Document parlementaire 49K0337

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0337/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0337001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 28/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire TAXE DE PATENTE BOISSONS SPIRITUEUSES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LA CONSOMMATION | BOISSON ALCOOLISEE

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