Document parlementaire 49K0338

Proposition de loi modifiant l'article 7 et abrogeant l'article 74 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0338/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0338001   410 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 20/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - VAGABONDAGE - MENDICITE
Date de fin 04/04/1996
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [367 Kb] 28/03/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 364/7-95/96
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0364001 (20654 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crem, Pieter CVP
Decroly, Vincent Agalev-Ecolo
Calendrier 24/01/1996   EN REUNION
31/01/1996   EN DISCUSSION
06/02/1996   EN DISCUSSION
07/02/1996   EN DISCUSSION
13/02/1996   EN DISCUSSION
28/02/1996   EN DISCUSSION
06/03/1996   EN DISCUSSION
12/03/1996   EN DISCUSSION
13/03/1996   EN DISCUSSION
20/03/1996   EN DISCUSSION
20/03/1996   SANS OBJET
27/03/1996   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0338002   28/03/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/1996   EN REUNION
03/04/1996   EN DISCUSSION
04/04/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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