Document parlementaire 49K0341

Proposition de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0341/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0341001   530 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 20/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 28/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - ARRETS D'ANNULATION - EFFET RETROACTIF
Date de fin 20/07/1996
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [273 Kb] 15/07/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
VOIR DOC./ZIE STUK K644/4-95/96
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0644001 (1690 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crem, Pieter CVP
Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 02/07/1996   EN REUNION
09/07/1996   EN DISCUSSION
09/07/1996   SANS OBJET
Rapport   49K0341002   15/07/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/1996   EN REUNION
20/07/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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