Document parlementaire 49K0342

Proposition de loi portant certaines mesures concernant les films d'horreur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0342/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0342001   793 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 20/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 28/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire FILMS D'HORREUR - TAXE SPECIALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CINEMA
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | CINEMA

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