Document parlementaire 49K0343

Proposition de loi portant abolition de la peine de mort et son remplacement par des peines incompressibles garanties par des mesures de sûreté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0343/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0343001   1389 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 21/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 28/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ABOLITION PEINE DE MORT
Sous-documents
002  [747 Kb] 24/04/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 02/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [314 Kb] 21/05/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K453/5-95/96
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0453001 (2227 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Ghisleen CVP
Calendrier 24/04/1996   EN REUNION
08/05/1996   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0343003   21/05/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/1996   EN REUNION
13/06/1996   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE MORT

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