Document parlementaire 49K0346

Proposition de loi interdisant la publicité pour les produits du tabac.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 09/01/1997
Vote Sénat 27/11/1997
Date de la loi 10/12/1997
Date moniteur 11/02/1998
Moniteur n° 028
Documents principaux 00/000-S0520/001-1996/1997-0
00/000-K0346/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0520001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/01/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire INTERDICTION PUBLICITE PRODUITS DU TABAC
Date de fin 27/11/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
003 04/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
 
004 14/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
005 17/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
 
006 19/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
 
007 19/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
008 26/02/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
009 10/03/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
 
010 01/09/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
011 08/10/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBeatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
 
012 09/10/1997 AVIS
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
 
013 15/10/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
014 23/10/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
015 23/10/1997 TEXTE ADOPTE
 
016 23/10/1997 PROPOSITION DE NE PAS AMENDER
 
017 23/10/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
018 07/11/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
019 12/11/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBeatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
 
020 20/11/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBeatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Charlier PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
021 24/11/1997 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
022 24/11/1997 TEXTE ADOPTE
 
023 26/11/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
024 27/11/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBeatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
025 27/11/1997 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   49K0346001   752 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 21/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 28/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION PUBLICITE PRODUITS DU TABAC
Date de fin 09/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [784 Kb] 29/05/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Denis PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Seghin PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [705 Kb] 05/06/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 12/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMyriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRichard, Biefnot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Dallons PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lespagnard PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Minne PS (AUTEUR) 
 
004  [6065 Kb] 18/06/1996 RAPPORT
Date de distribution 19/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementIngrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
 
005  [416 Kb] 18/06/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/06/1996
 
006  [620 Kb] 26/11/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementMyriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
 
007  [380 Kb] 17/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 23/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lespagnard PSC (AUTEUR) 
 
008  [1410 Kb] 24/12/1996 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 30/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementIngrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
 
009  [467 Kb] 24/12/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/12/1996
 
010  [470 Kb] 09/01/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/01/1997
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0226001 (1320 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082020 (636 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082022 (384 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur van Kessel, Ingrid CVP
Calendrier 15/05/1996   EN REUNION
29/05/1996   EN DISCUSSION
05/06/1996   EN DISCUSSION
05/06/1996   ADOPTE
17/12/1996   EN DISCUSSION
17/12/1996   ADOPTE
Rapport   49K0346004   18/06/1996   19961224 49K0346008
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/1996   RENVOYE
08/01/1997   EN REUNION
09/01/1997   ADOPTE
Incident 07/11/1996   RENVOI EN COMMISSION
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/1997   EN REUNION
13/11/1997   EN DISCUSSION
27/11/1997   EN DISCUSSION
27/11/1997   ADOPTE
Compétence 21/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
10/01/1997   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
11/01/1997   EVOCATION : DEBUT DELAI      
23/01/1997   EVOCATION      
24/01/1997   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
27/01/1997   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
08/02/1997   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
16/02/1997   FIN SUSPENSION      
19/03/1997   DEBUT SUSPENSION     CONSEIL D'ETAT  
15/10/1997   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION   30 jours      
25/10/1997   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
02/11/1997   FIN SUSPENSION      
19/11/1997   DEBUT SUSPENSION     EXAMEN DE LA COMMISSION  
24/11/1997   FIN SUSPENSION      
27/11/1997   TERMINE      
01/12/1997   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : DECISION      
08/12/1997   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : DECISION      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC

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