Document parlementaire 49K0347

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0347/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0347001   564 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 21/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1996
Date de distribution 28/12/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DUREE DU TRAVAIL
Sous-documents
002  [745 Kb] 15/07/1996 RAPPORT
Date de distribution 16/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Pieters CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 05/06/1996   EN REUNION
05/06/1996   REJETE
Rapport   49K0347002   15/07/1996  
Compétence 21/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
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