Document parlementaire 49K0356

Proposition de loi tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi d'un des statuts de reconnaissance nationale.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	05/01/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0356/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0356001   410 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	05/01/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1996
Date de distribution	10/01/1996
Date d'envoi	18/01/1996
Auteur(s)	Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR)  Rony, Cuyt SP (AUTEUR)
Commentaire	REOUVERTURE DELAIS - STATUTS RECONNAISSANCE NATIONALE
Date de fin	17/12/1998
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [308 Kb] 18/01/1996 ADDENDUM Date de distribution 22/01/1996   003  [360 Kb] 14/12/1998 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 15/12/1998 Auteur(s) Maurice, Minne PS (AUTEUR)  VOIR/ZIE K1820/3
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   49K1820001 (1308 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur	Minne, Maurice PS
Calendrier	09/12/1998   EN REUNION 09/12/1998   SANS OBJET
Rapport	49K0356003   14/12/1998
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	17/12/1998   EN REUNION 17/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	05/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	GUERRE
Descripteurs Eurovoc	DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE

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