Document parlementaire 49K0356

Proposition de loi tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi d'un des statuts de reconnaissance nationale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0356/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0356001   410 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/1996
Date de distribution 10/01/1996
Date d'envoi 18/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire REOUVERTURE DELAIS - STATUTS RECONNAISSANCE NATIONALE
Date de fin 17/12/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [308 Kb] 18/01/1996 ADDENDUM
Date de distribution 22/01/1996
 
003  [360 Kb] 14/12/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Minne PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1820/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1820001 (1308 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Minne, Maurice PS
Calendrier 09/12/1998   EN REUNION
09/12/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0356003   14/12/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE

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