Document parlementaire 49K0358

Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur les véhicules automobiles et leurs remorques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0358/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0358001   417 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/1996
Date de distribution 11/01/1996
Date d'envoi 18/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOBILES - SIGNES DISTINCTIFS REGIONAUX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 09/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMMATRICULATION DE VEHICULE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE

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