Document parlementaire 49K0361

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 insti- tuant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0361/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0361001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/1996
Date de distribution 12/01/1996
Date d'envoi 18/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES & EMPLOYES SALARIES DE L'ETAT - CONGE POLITIQUE
Date de fin 06/03/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [218 Kb] 16/12/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Roose SP (AUTEUR) 
VOIR DOC. 645/6-95/96
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0645001 (5689 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Roose, Peter SP
Calendrier 09/10/1996   EN REUNION
16/10/1996   EN DISCUSSION
19/11/1996   EN DISCUSSION
19/11/1996   SANS OBJET
Rapport   49K0361002   16/12/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1996   EN REUNION
05/03/1997   EN DISCUSSION
06/03/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | CONGE POLITIQUE

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