Document parlementaire 49K0362

Proposition de loi modifiant l'article 29 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0362/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0362001   808 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/1996
Date de distribution 12/01/1996
Date d'envoi 18/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire IMPOTS - INFRACTIONS - MINISTERE PUBLIC
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions