Document parlementaire 49K0363

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/01/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/04/1999
Date de la loi 10/02/2000
Date moniteur 29/03/2000
Moniteur n° 064
Documents principaux 00/000-S0272/001-1999/2000-0
00/000-S1409/001-1998/1999-0
00/000-K0363/001-1995/1996-0
Document Sénat   50S0272001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/01/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire OCTROI TITRE HONORIFIQUE BOURGMESTRES, ECHEVINS ET PRESIDENTS CPAS
Date de fin 28/01/2000
Sous-documents
002 28/01/2000 PROJET NON EVOQUE
 
Document Sénat   49S1409001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire OCTROI TITRE HONORIFIQUE BOURGMESTRES, ECHEVINS ET PRESIDENTS CPAS
Date de caducité 05/05/1999
Relevé de caducité 24/12/1999
Document Chambre   49K0363001   391 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 11/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/1996
Date de distribution 15/01/1996
Date d'envoi 25/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI TITRE HONORIFIQUE BOURGMESTRES, ECHEVINS ET PRESIDENTS CPAS
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [370 Kb] 13/03/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
 
003  [261 Kb] 09/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 10/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
 
004  [825 Kb] 26/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 26/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
005  [309 Kb] 26/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/1999
 
006  [462 Kb] 01/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
007  [637 Kb] 22/04/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 07/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
008  [335 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/04/1999
 
009  [389 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/04/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0405001 (477 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 09/03/1999   EN REUNION
09/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
21/04/1999   EN REUNION
21/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0363004   26/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   RENVOYE
22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Incident 01/04/1999   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 11/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
21/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
22/04/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
23/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
07/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
12/01/2000   PROJET RELEVE DE CADUCITE      
13/01/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI      
27/01/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
28/01/2000   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL

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Aperçu chronologique des réunions