Document parlementaire 49K0366

Proposition de loi relative au droit de propriété et d'exploita- tion d'officines pharmaceutiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0366/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0366001   669 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 12/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/1996
Date de distribution 16/01/1996
Date d'envoi 25/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Commentaire IMPLANTATION PHARMACIES
Sous-documents
002  [205 Kb] 08/05/1998 FARDE
Date de distribution 11/05/1998
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE ET SANTE PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN

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