Document parlementaire 49K0367

Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0367/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0367001   415 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 12/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/1996
Date de distribution 16/01/1996
Date d'envoi 25/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martial, Lahaye VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Smets VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire ARTICLE 73 LOI COMMUNALE - CONSEIL COMMUNAL - PARENTS OU ALLIES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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