Document parlementaire 49K0371

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0371/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0371001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/1996
Date de distribution 19/01/1996
Date d'envoi 25/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire LOI SPECIALE 8/8/80 - TELECOMMUNICATIONS - COMPETENCES COMMUNAUTES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 17/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | TELECOMMUNICATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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